Réglementation du numérique, de l'accès à une alimentation saine et de la réduction des produits phytosanitaires

Working Package 5 - Phyt'Info

 

L’objectif du Workpakage 5 consacré à l’analyse réglementaire est de comprendre comment les normes juridiques encadrent (ou pourraient encadrer) le développement du numérique en vue de faciliter la transition agroécologique vers un usage réduit des produits phytosanitaires. Plus spécifiquement : Quelle réglementation actuelle et ses limites pour des labels et leurs déclinaisons numériques donnant visibilité aux produits phytosanitaires ? Quels sont les leviers et obstacles juridiques des mécanismes actuels ? Quel impact des réflexions menées dans le cadre de l’UE en droit français ?

Plus précisément, il s’agira de répondre aux trois catégories de questions suivantes :

(1) Comment la liberté économique/liberté d’entreprendre des producteurs est-elle affectée par l’introduction du numérique dans les pratiques agricoles ? Quel équilibre entre performance grâce au numérique et perte d’autonomie ? L’éloignement physique/spatial par le numérique du contrôle de l’usage des pesticides participe-t-il d’une déresponsabilisation quant au recours à ces traitements ? Faut-il prendre en compte l’impact environnemental de la numérisation de l’agriculture et des chaines alimentaires ? Quelle place accorder aux collectifs citoyens sur les données en pesticides ?

(2) Quel droit et quelle effectivité du droit à une meilleure information des consommateurs quant aux pesticides ? Comment le numérique (et les labels portant transparence sur les pesticides) fait-il évoluer ce droit ? Quelles recommandations pour les pouvoirs publics ? Le choix des consommateurs à faire des choix informés se trouve-t-il renforcé ? Comment faire évoluer les labels/signes de certification pour une prise en compte des impacts des pesticides ?

(3) Quelles réglementations encadrent les déclinaisons numériques des informations relatives aux produits phytosanitaires et à la durabilité de la production ? Avec quelles conséquences ? Quelles sont les dynamiques observables entre les différents niveaux de réglementation (privé/public, national et européen), quels enjeux de l’auto-régulation, la co-régulation ou l’encadrement public ? Comment la protection des données des divers utilisateurs du numérique est-elle assurée ? Quels enjeux avec la blockchain ?

Chercheurs associés :

Alexandra LANGLAIS (Droit de l’environnement et droit rural), Elisabeth LAMBERT (Droits fondamentaux) - Marie LALANDE (stagiaire, avril-juillet 2022)

Méthodes :
5.1. Analyse documentaire des lois, règlements et décisions de justice pertinentes (Europe, France et éventuellement États étrangers)
5.2. Entretiens individuels approfondis avec un panel de décideurs politiques français et européens ainsi que des organismes de certification (INAO) (15 approx.)

Résultats escomptés :

Cartographie et analyse croisée des normes pertinentes en droit français et droit européen.

Recommandations aux décideurs publics pour un encadrement juridique du numérique favorisant la transparence et fiabilité des informations sur les PP et la production durable.