Réglementation

Réglementation du numérique, de l'accès à une alimentation saine et de la réduction des produits phytosanitaires

Working Package 5 - Phyt'Info

 

L’objectif du Workpakage 5 consacré à l’analyse réglementaire est de comprendre comment les normes juridiques encadrent (ou pourraient encadrer) le développement du numérique en vue de faciliter la transition agroécologique vers un usage réduit des produits phytosanitaires. Plus spécifiquement : Quelle réglementation actuelle et ses limites pour des labels et leurs déclinaisons numériques donnant visibilité aux produits phytosanitaires ? Quels sont les leviers et obstacles juridiques des mécanismes actuels ? Quel impact des réflexions menées dans le cadre de l’UE en droit français ?

Plus précisément, il s’agira de répondre aux trois catégories de questions suivantes :

(1) Comment la liberté économique/liberté d’entreprendre des producteurs est-elle affectée par l’introduction du numérique dans les pratiques agricoles ? Quel équilibre entre performance grâce au numérique et perte d’autonomie ? L’éloignement physique/spatial par le numérique du contrôle de l’usage des pesticides participe-t-il d’une déresponsabilisation quant au recours à ces traitements ? Faut-il prendre en compte l’impact environnemental de la numérisation de l’agriculture et des chaines alimentaires ? Quelle place accorder aux collectifs citoyens sur les données en pesticides ?

(2) Quel droit et quelle effectivité du droit à une meilleure information des consommateurs quant aux pesticides ? Comment le numérique (et les labels portant transparence sur les pesticides) fait-il évoluer ce droit ? Quelles recommandations pour les pouvoirs publics ? Le choix des consommateurs à faire des choix informés se trouve-t-il renforcé ? Comment faire évoluer les labels/signes de certification pour une prise en compte des impacts des pesticides ?

(3) Quelles réglementations encadrent les déclinaisons numériques des informations relatives aux produits phytosanitaires et à la durabilité de la production ? Avec quelles conséquences ? Quelles sont les dynamiques observables entre les différents niveaux de réglementation (privé/public, national et européen), quels enjeux de l’auto-régulation, la co-régulation ou l’encadrement public ? Comment la protection des données des divers utilisateurs du numérique est-elle assurée ? Quels enjeux avec la blockchain ?

Chercheuses associées :

Alexandra LANGLAIS (Droit de l’environnement et droit rural), Elisabeth LAMBERT (Droits fondamentaux), Lise ETIENNE (Ingénieure de recherche, juillet-septembre 2022), Marie LALANDE (stagiaire, avril-juillet 2022)

Méthodes :
5.1. Analyse documentaire des lois, règlements et décisions de justice pertinentes (Europe, France et éventuellement États étrangers)
5.2. Entretiens individuels approfondis avec un panel de décideurs politiques français et européens ainsi que des organismes de certification (INAO) (15 approx.)

Résultats escomptés :

Cartographie et analyse croisée des normes pertinentes en droit français et droit européen.

Recommandations aux décideurs publics pour un encadrement juridique du numérique favorisant la transparence et fiabilité des informations sur les PP et la production durable.

Regard sur deux thématiques au croisement de la transition numérique et de la transition agroécologique  Par Lise Etienne, Ingénieure d'Études - Septembre 2022

L’idée du 5ème volet de Phyt'Info est d’étudier comment se combinent, en droit, les enjeux de transition numérique et de transition agroécologique. La transition numérique est alors comprise comme un phénomène de mutation concrétisé par le développement du recours aux technologies numériques. La transition agroécologique, elle, se réfère à un concept en construction qui se rapporte à toute une direction voulue de l’agriculture plus en phase avec les enjeux environnementaux actuels. Il a été choisi, dans le cadre du projet, de cibler un des pans seulement de la transition agroécologique, à savoir : la réduction des produits phytopharmaceutiques (ci-après « PP »). Ce ciblage répond à une préoccupation actuelle des politiques publiques. L’intérêt final de cette confrontation des deux transitions est d’étudier leurs relations et leurs points de rencontre pour comprendre si les deux transitions se nourrissent entre-elles, si l’une sert l’autre particulièrement, ou encore, si elles se contredisent et annulent leurs ambitions respectives.

En choisissant ces deux entrées, celle relative à la transition agroécologique et celle relative à la transition numérique, nous avons collecté des dispositifs et instruments juridiques, au sein desquels les deux transitions se trouvent en confrontation. Dans ce bref article, pour apporter des premiers résultats des recherches effectuées pour ce 5ème volet, nous reviendrons sur deux de ces instruments juridiques, que nous avons pu analyser à la lumière de leurs travaux préparatoires, leurs textes d’application et leurs jurisprudences associées. Il sera alors question de l’expérimentation d’utilisation de drones pour l’épandage de PP dans les zones en forte pente (1.) et, dans un second temps, des chartes départementales d’engagement des utilisateurs de PP (2.).

Les textes associés à ces deux thématiques ainsi que les sources liées sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

1/ L’expérimentation des drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques

2/ Les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires

Sources

 

Ces travaux nous montrent que l’usage du numérique dans l’agriculture se développe, par des mesures y faisant appel directement ou indirectement. Pour autant, son utilisation soulève divers questionnements s’agissant de sa pertinence, de son apport, ou encore, de ses bénéfices pour l’agriculture durable. Le développement et l’usage des nouvelles technologies en agriculture favorise-t-il un type d’agriculture au détriment d’un autre ? Comment est perçu dans le milieu agricole ce recours souhaité aux outils numériques ?

Par ailleurs, sachant que la fabrication des outils numériques est néfastes pour l’environnement, la question se pose de savoir si la balance avantages/inconvénients penche en faveur de la numérisation de l’agriculture.